Conditions générales de vente
Version du 26 octobre 2026. Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations fournies par Jonathan Neels Crespo, raison individuelle « PME Augmentée » (« le Prestataire ») à ses clients professionnels (« le Client »). Toute commande vaut acceptation des présentes.
1. Prestations
Le Prestataire propose : (A) une visite diagnostic sur site d'une heure avec rapport et recommandations ; (B) la création d'un site vitrine ; (C) la conception et l'installation d'un agent logiciel (« agent IA ») dédié à une tâche définie ; (D) un pack combinant B, C et la publication mensuelle de contenus sur les réseaux sociaux ; ainsi que les abonnements de suivi associés. Le contenu exact de chaque prestation, ses livrables et son prix figurent dans le devis signé, qui prévaut sur les présentes en cas de divergence.
2. Devis, commande et prix
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA tant que le Prestataire n'y est pas assujetti. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis (ou à l'acceptation écrite, y compris par e-mail). La visite diagnostic (A) est offerte si un abonnement B, C ou D est souscrit dans les 30 jours suivant la visite ; à défaut, elle est facturée CHF 150.
3. Paiement
Visite diagnostic : payable à réception de facture, à 10 jours. Frais de mise en place (CHF 290 pour B, CHF 490 pour C et D, sauf devis contraire) : payables à la commande. Abonnements (CHF 79/mois pour B, CHF 89/mois pour C par tâche automatisée, CHF 199/mois pour D, sauf devis contraire) : facturés mensuellement d'avance, payables à 10 jours. En cas de retard, un intérêt de 5 % l'an est dû (art. 104 CO) et le Prestataire peut suspendre les prestations d'abonnement après rappel resté sans effet 10 jours.
4. Délais
Les délais indiqués (par ex. « prêt en 7 jours ») courent dès réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments à fournir par le Client (textes, images, accès, décisions). Ils sont prolongés d'autant en cas de retard du Client ou de demande de modification. Ils sont indicatifs et ne constituent pas un terme fixe au sens de l'art. 108 CO, sauf mention expresse dans le devis.
5. Obligations du Client
Le Client fournit en temps utile les contenus et accès nécessaires, désigne un interlocuteur, et garantit disposer des droits sur les éléments qu'il remet (textes, images, logos, données). Pour un agent IA, le Client ouvre à son nom l'hébergement et le compte auprès du fournisseur de modèle d'IA ; les coûts correspondants sont à sa charge et restent sous son contrôle.
6. Livraison, réception et corrections
La livraison est notifiée par écrit. Le Client dispose de 10 jours pour signaler par écrit les défauts par rapport au devis ; passé ce délai, la prestation est réputée acceptée. Les corrections de défauts sont incluses ; les demandes allant au-delà du devis font l'objet d'un complément.
7. Abonnements
Les abonnements (hébergement, mises à jour, suivi, rapport mensuel) ont une durée initiale de 12 mois, puis se renouvellent tacitement de mois en mois, résiliables par écrit pour la fin d'un mois avec un préavis de 30 jours. Ils incluent une heure de modifications ou d'évolutions par mois, non reportable ; l'excédent est facturé CHF 90 de l'heure, sur accord préalable du Client. En cas de résiliation anticipée pendant la durée initiale, les mensualités restantes sont dues.
8. Propriété et réversibilité
Le nom de domaine est enregistré au nom du Client. À complet paiement, le Client dispose d'un droit d'utilisation illimité dans le temps sur le site et l'agent livrés, ainsi que du code source et de la documentation. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, composants et outils génériques réutilisables. En cas de fin de contrat, le Prestataire remet au Client, sur demande et dans les 30 jours, les fichiers, données et accès nécessaires au transfert vers un autre prestataire.
9. Protection des données et confidentialité
Les parties s'engagent à la confidentialité sur les informations non publiques échangées. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, un contrat de sous-traitance conforme à l'art. 9 nLPD est conclu ; les données sont hébergées en Suisse sauf accord contraire écrit. La déclaration de protection des données du Prestataire est disponible sur pme-augmentee.ch/protection-des-donnees.
10. Garantie et responsabilité
Le Prestataire exécute ses prestations avec soin et diligence (mandat au sens des art. 394 ss CO pour la visite diagnostic et le suivi ; contrat d'entreprise, art. 363 ss CO, pour les livrables). Un agent IA produit des résultats automatisés que le Client reste tenu de vérifier avant toute décision ayant des effets juridiques, comptables ou fiscaux ; le Prestataire ne garantit pas l'absence totale d'erreurs. La responsabilité du Prestataire est limitée au dommage direct et au montant des prestations facturées au cours des 12 derniers mois ; elle est exclue pour les dommages indirects, la perte de gain ou de données imputable au Client ou à des tiers (hébergeur, fournisseur d'IA, pannes réseau), sauf faute grave ou intentionnelle.
11. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de violation grave non réparée dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite. En cas de résiliation par le Client avant livraison, les prestations déjà réalisées sont dues.
12. Références
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le nom du Client et une description générale de la prestation à titre de référence, et apposer une mention discrète « réalisé par PME Augmentée » en pied de site.
13. Droit applicable et for
Droit suisse. For exclusif : Genève, sous réserve des dispositions impératives.
Version 26 octobre 2026.